CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

224 résultats pour « article R726-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d'une Part ; ET : Me Julien VILLA - Mandataire, demeurant [Adresse 3] non comparant [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Source officielle

Page 9 sur 12

← PrécédentSuivant →
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400096_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4acdc6046d4749ac80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une requête n° 2107043, enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Mariane MERCADIÉ DÉFENDEUR(S) - Monsieur [H] [P] (Débiteur) né le 12 Juillet 1989 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6]

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 à L.614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L321-3 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

siège social est sis [Adresse 3] non représenté - Société [25] (32873303), dont le siège social est sis [Localité 9] [Adresse 28] [Localité 1] non représentée - EDF SERVICE CLIENT CHEZ [26] (réf. 6

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] ne contestait pas avoir reçue, était conforme aux dispositions de l'article R.725-6 susvisé.

Source officielle