Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71acd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Rétentions
696f4054cdc6046d47f5f370
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette déclaration d'appel adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R743-10, R743-11 et R743-12 du Ceseda et la décision n°202511-58 QPC du Conseil constitutionnel du 12 septembre
Source officielleSurendettement
6781984d6d34da2cbdce014c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b5
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleETRANGERS
69785707cdc6046d47d57fe8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l'espèce, la déclaration d'appel formée doit répondre aux exigences des articles R743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8be699dc905d4ce988c
6 août 2022
6 août 2022
l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
Ordonnance N°22/494 N° RG 22/00542 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ3U J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
Ordonnance N°22/493 N° RG 22/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQYV J.L.D.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6349005063d497adffda4286
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Invité par la cour, conformément aux dispositions de l'article R743-14 du code précité, à faire connaître ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de sa déclaration d'appel, [K] [U]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dad2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
N°25/227 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d736
18 avril 2022
18 avril 2022
742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c078669e05df8b6eb4
2 janvier 2023
2 janvier 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d72
9 mai 2022
9 mai 2022
742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e07e
13 mai 2022
13 mai 2022
742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1ec
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code précité.
Source officielleChambre 1-9
69df270fcdc6046d47486835
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 932 du même code dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ef55667d44b005d42f73d9
5 août 2022
5 août 2022
742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette déclaration d'appel adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R743-10, R743-11 et R743-12 du Ceseda et la décision n°202511-58 QPC du Conseil constitutionnel du 12 septembre
Source officiellePage 9 sur 119