421-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune

au regard des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif à la desserte du terrain ; - l'arrêté litigieux

1134 du code civil, ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 12 décembre 1975 contenant l'état parcellaire du lotissement, le "règlement" du groupe

ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature

D’une part, aux termes de l’article R. 111-5 du même code : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

conditions de desserte énoncées à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet en ce que, d'abord, il n'est pas explicite quant aux conditions de desserte

R. 111-5 du code de l'urbanisme. 10.

d'urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

D C faisait obstacle eu égard aux dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme à la délivrance d'un permis de construire.

le projet portant sur trois maisons méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en raison de la multiplicité des accès ; - le projet portant sur dix maisons méconnaît

Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans

Il ressort des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code ne s'applique pas dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Il vise l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. Il doit donc être regardé comme s'étant fondé sur cet article pour refuser de délivrer un permis de construire.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans la commune de Samoëns dès lors qu'elle est

Aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet peut être refusé () / ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers

l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est illégal, dès lors que le projet porte atteinte au paysage