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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2208984_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en remédiant aux situations suivantes:/ (…)4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - selon l'article L. 1331-7 du code de la Santé Publique, la date d'exigibilité de la participation litigieuse est la date de raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2106585_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

a été méconnu ; - les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ont été méconnues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212486_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102072_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2103326_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dans ces conditions le préfet de l'Hérault, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 1331-22 et L. 1331-23 précitées du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :() 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique " ; aux termes de

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2104475_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté litigieux vise les textes qui le fondent, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 du code de la santé publique, mentionne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101834_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110819_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300519_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815355

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

d'hygiène fixées en application du chapitre 1er du titre Ier du livre III pour les habitations, leurs abords et leurs dépendances ... ", il résulte de l'article L. 1331-26 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100799

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304823_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203885_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres () ".

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2008459_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'arrêté attaqué mentionne les dispositions législatives et réglementaires applicables et, en particulier, le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4, le code de la construction

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000957_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601998

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation

Source officielle

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