Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le

D'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

En outre, l'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas invoqué en défense, devant les premiers juges, l'irrecevabilité de cette requête ; qu'en l'espèce, par son mémoire

Sur l’exception d’incompétence du juge administratif et la fin de non-recevoir tenant à l’absence de la réclamation préalable prévue par l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : 4.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

R.281-4 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... de ce que le tribunal administratif se serait fondé à tort sur le fait que le recours préalable prévu par l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre dans sa rédaction applicable: " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. " ; aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu

Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 281 et R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales que le contribuable qui veut contester le recouvrement d'une imposition doit nécessairement

Considérant ce qui suit : 1.