L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

d'apprécier, en application des prescriptions de l'article L. 311-3 de ce code, si la conservation de ces bois est ou non nécessaire ; que l'étude d'impact exigée par les dispositions de l'article R.

En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92

du droit aux intérêts, que l'article L. 311-15, dont référence est faite dans les dispositions de l'article L. 311-10 du même code, dispose que, pour permettre l'exercice de la faculté de rétractation

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

Selon l'article D. 311-3-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

; Qu' en outre, le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation qui sont d' ordre public en application de l 'article L. 313

Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées

, que l'identité du vendeur n'est pas mentionnée dans l'offre préalable en contravention du modèle-type n° 1 annexé à l'article R. 311-6 du code de la consommation, et que le rappel des articles L. 311

à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise

à l'assurance de groupe proposée par l'organisme préteur ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

, entraîne-t-elle la déchéance du droit aux intérêts postérieurs à la reconduction, prévue à l'article L. 311-33 du même Code ou doit-elle être sanctionnée par la nullité du nouveau contrat ?

même les consorts [E], propriétaires expropriés, ne l'avaient pas dénoncée conformément à l'article L. 311-2, la société GPLH se prévalait de courriels de M.

à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise

X... a opposé la prescription biennale édictée par l'article L. 311-52 du code de la consommation ; Attendu que M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées