- méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision fixant le pays de renvoi : - sera annulée par voie de conséquences de l'annulation

A soutient que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme A est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

d'une telle action, la cour d'appel a méconnu l'option de compétence qui leur était offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.