ANGELCAP Représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B]  à lui payer une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

450 du Code de Procédure Civile.

Motifs  L' appel interjeté dans les formes et délais de l'article 950 du code de procédure civile est recevable. M.

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Es qualités d'assureur DO, assureur de LEFORT FRANCHETEAU et assureur de CONSULTANT ESE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

450 du code de procédure civile