* reboucher la trémie entre son local commercial et sa cave sous astreinte de 1 500 euros de jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, * remettre l’attestation d’assurances

remblais utilisés autour de la propriété de Monsieur et Madame X ; 4) la facture payée par la commune aux fournisseurs de l'ensemble des remblais utilisés pour la protection de la propriété X ; 5) l'assurance

responsabilité civile décennale, Alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, que doit souscrire tout constructeur, ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

Sur l'opposabilité des conditions générales La société Stockman Aquitaine verse aux débats les conventions spéciales de son assurance responsabilité civile professionnelle.

, visés dans sa mission définie le 27 février 2018, et qu'il s'est penché, en plus, sur le contrat d'assurance responsabilité civile décennale de son client.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement constaté que les demandeurs se désistent de leur demande de production sous astreinte des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et

désordres dont la liste est dans le corps de l’assignation ; condamner la société G.A.E.V. à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à venir, ses attestations d’assurance

dommages-ouvrage, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1],

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

En l’espèce, monsieur [E] souhaite obtenir la communication par la SARL [U] [Q] de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à la date des travaux.

civile de la société Locatim, alors, selon le moyen, que selon les stipulations du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par la société Locatim et invoqué à leur profit par les exposants

d'assurance responsabilité civile professionnelle de M.

X... au titre de l'assurance de responsabilité à laquelle M.

Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire (AMU), auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et extra scolaire, ont été condamnés

A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, DE PAYER UNE PRIME ECHUE DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE "TIERCE COLLISION", A ESTIME QUE C CE CONTRAT CONSTITUAIT

devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance

les prétentions des parties […] CONDAMNER la société Engie Solar à produire et verser aux débats dans un délai de 8 (huit) jours à compter du prononcé et l’ordonnance à intervenir : - de sa police d’assurance

décennale en vigueur au jour de l’ouverture du chantier ainsi que, le cas échéant, son assurance responsabilité civile obligatoire, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification