Au mois d'avril 1985, M. et Mme [U] [F] ont acquis 45 parts sociales de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, en cours de formation, correspondant aux lots n°146 (un appartement) et n°402 (

Il est constant qu'à ce jour, une telle décision de la commission d'attribution n'a pas été prise.

[S] [G] à savoir : * Attribution à M. [S] [G] de l’appartement sis à [Localité 18] (93) [Adresse 8], * Versement d’une soulte de 26.047,05 euros par M.

Avit X..., Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X... de leur demande d'attribution préférentielle et accueilli celle de Mme Marie-Noëlle X... ; Sur le premier moyen : Attendu

de Mme [H] : 50.000 [Localité 2] - apport de M.

Attendu que, le 13 janvier 1974, les époux X..., mariés sous un régime de communauté, ont conclu avec la SAVEM un contrat de location-attribution d'un appartement sis à Vitrolles ; que leur divorce a été

de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par cette

Il résulte des différentes pièces du dossier que l’appartement est un lot de type T2 pouvant accueillir 6 personnes et que l’état du bien est relativement bon avec des équipements communs au niveau de

en raison de l'apport fait au GAEC « LA TREILLE », le caractère de biens commun de la maison de FRANGY sans récompense due par la communauté pour la moitié du terrain donné à Monsieur X...

B... ont acquis en indivision, à concurrence, respectivement de 40 %, 30 % et 30 %, un appartement dépendant d'un immeuble sis à GARGES-LES-GONESSE, 9-11-13 avenue de la Commune de Paris, pour le prix

X..., au nombre de 2496 à son propre nom, et une part au nom de l'intimé ; que ces parts ont le caractère de bien commun ; que, conformément au droit commun et en l'absence d'une quelconque règle légale

partage, d'autres biens mobiliers et immobiliers ont été acquis grâce au travail commun, en particulier une maison à San Remo, un duplex à Milan, une maison à Borgarello, un appartement en multipropriété

déterminant la surface des différents appartements.

[T] le règlement d'une prestation compensatoire par abandon des droits indivis du mari d'une valeur de 117 500 euros sur le bien indivis constitué par le rez-de-chaussée de l'appartement

CEDAIT A SON EX-EPOUSE DAME X..., 42 PARTS SOCIALES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT VERGER, ETANT PRECISE QUE CES PARTS DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION

intégrale des biens communs au conjoint survivant.

Par conséquent, à l'occasion d'une procédure de partage judiciaire, le juge ne peut procéder au partage par voie d'attribution, sauf attribution préférentielle.

de l'appartement rue...

X... sollicite l'attribution préférentielle de l'appartement de [...]

[K] conservant tous les appartements sauf celui situé [Adresse 11].