identique à celle d'un autre salarié percevant un salaire supérieur, et qu'il peut ainsi prétendre au même salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération servie à la salariée en sa qualité

Pour autant, si la jurisprudence visée par le salarié a pu rappeler que la comparaison du salaire versé avec le salaire conventionnel minimum se fait mois par mois (Soc. 2 juillet 2014, n° 12-25.752),

minimale de vingt minutes.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'il aurait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les salariés relevant du

Il ajoute que ses possibilités de reclassement sont limitées et qu'il subit ainsi une baisse de rémunération, justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel qu’il évalue à 10%.

)" ; que ce texte limite ainsi l'utilisation du point d'indice créé au calcul des primes et majorations de salaire, à l'exclusion du salaire minimum conventionnel ; que par ailleurs, l'accord du 17 juin

Il en résultait, que la rémunération minimum de chaque salarié devait être composée de : - La rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle (article 15 et 16 de l'accord de 1985

minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accompli." ; qu'il en résulte que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi

la situation des salariés dont le salaire serait inférieur aux minima ainsi revalorisés, à compter de 2018 et pour l'avenir.

Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: -réformer le jugement déféré, -constater qu'elle a versé à Monsieur [N] un salaire bien supérieur au minimum conventionnel et qu'il est pleinement

, de ce qu'elles sont ou non dans la même filière au sens de la convention collective que le salarié ; qu'en tout état de cause, un seul bulletin de salaire est produit pour chaque salarié du panel de

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

[S] a par ailleurs déclaré que le montant de son salaire était d'environ 2100 euros mais variait en fonction de l'attribution ou non de paniers repas, d'un montant journalier de 19 euros, qu'il ne percevait