[L] avait été requis « pour assister à l'audition de M. [V] » et que son absence de prestation de serment, en tant que personne qualifiée « appelée à participer (?)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

Il ajouta comprendre le regret des prévenus quant à la non-audition de R.B. mais que les zones d’ombres et les doutes qui pourraient en découler devraient être interprétés en faveur de la défense.

titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. / La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme

n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [U] [R] C/ [N] [S] Expédition délivrée le 2/10/25 Me WALLART M [R] Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me WALLART JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

", elle a toutefois reconnu avoir fait de fausses déclarations et a tenu un tout autre discours, de sorte qu'il n'est pas possible de considérer que la demande d'asile présentée au cours de cette audition

FR/FD MINUTE No 08/0193 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1 pages

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ce qui caractérise un déséquilibre, que la caisse devait justifier des qualités des personnes au moment de l'audition et non a posteriori et qu'il n'a pas pu être assisté d'un avocat, - ajoute que la

X... ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que MM.

de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. / La non-délivrance du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION