"gestionnaire" ; que les formalités prévues par les textes susvisés ont donc été respectées ; que le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à la loi sur l'eau par exploit

date où la déclaration de ces revenus devait être faite, soit en 1990; Qu'elle relève que la prescription, qui n'était acquise qu'à la fin de l'année 1993, a été interrompue, le 15 juin 1993, par l'audition

BRB 50-11 concernant les perquisitions réalisées avant 17 heures et notamment la saisie de deux bingos et des caisses du café exploité par la Sarl Le Café des Sports' et aussi 'les procès-verbaux d'audition

dommage distinct de ceux, divisibles, fixés par ce tribunal, - qu'en statuant ainsi, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces versées au débat par la commune, notamment les procès-verbaux d'audition

          Une nouvelle audition du prévenu eut lieu le 17 mai 1979.

soit-transmis du 9 janvier 2012 diligentant une enquête à la suite de la note d'information de Tracfin du 27 juillet 2011, les procès-verbaux de perquisition du 13 novembre 2014 et les procès-verbaux d'audition

    L’audition par le juge d’instruction et le mandat d’arrêt Le 25   août   2005 à 10h45, le requérant fut présenté au juge d’instruction (Amtsstatthalter) .

Le 31 décembre 1992, le juge d’instruction procéda à l’audition des prévenus et leur notifia les résultats des rapports d’expertise déposés le 13   décembre et leur possibilité de faire appel de ces

    Le prévenu doit être auditionné avec calme et décence. 3.     Si le prévenu refuse de parler, la procédure se poursuit sans qu’il soit tenu compte de son refus.

La mère de la requérante était également présente.

que le délai de prescription a recommencé à courir le 12 juin 1998 pour être acquise le 25 juin 1998 à 24 heures ; que cependant, par soit-transmis du 16 juin 1998, le parquet de Nanterre a demandé l'audition

publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des auditions du prévenu Considérant que, avant tout débat au fond, et ainsi qu'il l'avait fait devant les premiers juges, Monsieur X... a

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée en audience publique le 4 novembre 2011, en présence des prévenus assistés de leur conseil ; Maître MARTIAL a déposé à l'audience du 2 novembre 2011

(D 142), prescrivant en session ordinaire du parlement, l'audition comme témoin de Daniel X...,3°) la citation, en cession ordinaire du parlement puis l'audition le 25 juillet 2000 (D 175), de Daniel X

Montpellier ; "attendu, cependant, que la fictivité des déplacements demeurait puisqu'il résidait à Montpellier ; "attendu, sur les doubles remboursements, qu'il convient de relever que, lors d'une audition

Audition du prévenu 22 .     Le requérant fut interrogé à l’audience du 28 mars 2017.

de l'arrêt que le rapport de l'affaire a été fait par la présidente de la cour d'appel lors des audiences du 4 juin au 13 juin, en plusieurs temps, à chaque fois entrecoupé de l'audition