[IY] [EM] et des autres défendeurs, ensemble ou séparément, aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; - à cet effet, ordonné et, au besoin, requis les

de capital de la société Biotechnica dont Jacques X... était un des administrateurs, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques

de la société Multipubli, en souscrivant à une augmentation de capital le 4 décembre 1992; que, par une convention du même jour, elle a souscrit une promesse d'achat de 332 actions de cette société

X... solidairement avec Mme X... à payer à la Société Générale au titre du prêt d'investissement la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) augmentée des intérêts taux légal avec capitalisation à

Une société fictive, sans activité, constitue un délit en droit français " ; Que M.

décidé qu'Unifrex investirait dans Cereal Fiocco et qui a fait appliquer cette décision pendant deux ans malgré l'hémorragie financière qu'elle représentait pour la société ; qu'il s'agit d'un fait capital

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Chagally étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son résultat imposable n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. 8.

Z... à souscrire à une augmentation de capital réalisée en pure perte, d'autre part, entraîné pour eux une perte de chance de vendre la société ADM au prix qu'ils pouvaient espérer, l'ont assigné en responsabilité

Le capital social de la SCI [Adresse 1] est détenue en totalité par Madame [D] [A].

[X] et Mme [J], ès-qualités, la somme de 39.533,92 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, Y ajoutant, - ordonné la compensation entre les créances respectives des parties, -

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [Y] ;Condamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 11 340,01 euros, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, au titre du prêt personnel n°941/62103980, augmentée

[P], de l'émission d'une première facture de ce montant en date du 31 décembre 2001, puis, une fois l'augmentation de capital réalisée, d'une seconde facture d'un même montant datée du 31 janvier 2002,

; que plus généralement, une société, constituée dans le seul de l'accomplissement d'opérations frauduleuses, est fictive ; mais que la fictivité d'une personne morale ne peut se déduire du seul fait

EQUIPEMENTS, qui suspectait une fraude par comptabilisation de revenus fictifs, a missionné le cabinet PWC. Au mois de janvier 2006 M.

des intérêts au taux de 2,50 % sur le capital restant dû à compter du 30 juin 2022, s'agissant du prêt n°70006570427; * 35.604,68 euros augmentée des intérêts au taux de 4,31 % sur le capital restant

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.