Celle-ci n'a pas accepté cette demande au motif que l'ensemble des opérations contestées ont été validées par Secur'Pass, dispositif d'authentification forte.

établis une attestation d'authentification d'acte de naissance du 27 mai 2021, une copie conforme à l'originale du jugement du 27 août 2021 ainsi qu'une copie d'acte de naissance du 15 septembre 2021,

A s'est présenté comme né au Mali en novembre 2005 en produisant un jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2021 et un acte de naissance du 26 août 2021. 3.

porter mention de la composition de la commission lors de cette séance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ambassade de France à Haïti a saisi les autorités haïtiennes aux fins d'authentification

l'identité des enfants et leur lien de filiation avec la requérante ; que, si devant le Conseil d'Etat la requérante produit les originaux des actes de naissance des enfants et les originaux des actes

l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste dès lors qu'il a transmis l'arrêté en litige dans le délai imparti ; - il appartient au préfet de mettre en œuvre la procédure spécifique d'authentification

(Sénégal), ainsi qu'un certificat d'authentification de cet acte de naissance établi par l'officier d'état civil de cette même commune.

La CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE n’a pas accepté cette demande au motif que l’ensemble des opérations contestées ont été validées par « SECUR’PASS », dispositif d’authentification forte.

née en 1949 à [Localité 8] en Guinée; que l'acte ne précise pas si les parents étaient mariés; Que le ministère public fait pertinemment valoir qu'il résulte d'une demande d'authentification de cet

Dans ses écritures, il produit également un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018 délivré le 10 mars 2021, ainsi qu'une attestation d'authentification d'acte de naissance de

hypothèque conventionnelle, motif pris de l'authentification ultérieure de ces actes, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 2127 du code civil, de portée générale et comme

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de Kayes, ainsi que deux documents intitulés " authentification d'acte de naissance " établis respectivement le 12 août 2022 et le 13 décembre 2022 par le maire de la commune rurale de Khouloum, certifiant

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

d’état civil, des anomalies sont à relever sur les actes produits tenant notamment à l’établissement, le même jour, des passeports et des actes de naissance en méconnaissance du droit civil somalien,

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

14 août 1973, accompagnée d’un certificat d’authentification de cet acte de naissance n° 2024-002/CRD délivré le 25 janvier 2024 par le même centre d’état civil, ainsi qu’un extrait, délivré le 4 janvier

l'avis de la police aux frontières ne lui a été notifié que le 30 janvier 2025, postérieurement à la notification le 17 janvier 2025 de la décision contestée ; il n'a pas été procédé à une demande d'authentification

A cet égard, Mme B justifie de ce que les services de la préfecture ont eu connaissance de l'engagement de cette démarche par une demande d'authentification de son acte de naissance qui leur a été adressée