AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372487cd580146774163d6
28 mars 2006
28 mars 2006
ordonnance leur a été notifiée, le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commune a notifié l'ordonnance aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis
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Avis
CADA:20164051
3 novembre 2016
3 novembre 2016
des services consultés, notamment : a) l'avis d'ERF en date du 4 septembre 2015 ; b) l'avis du SIVOM en date du 1er septembre 2015 ; c) l'avis de l'architecte conseil du PNR Lubéron en date du 6 novembre
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