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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8c19ba5988459c4ed1b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC001940992
4 septembre 1996
4 septembre 1996
xa0; Par jugement du 12 mars 1987, rendu contre l'ensemble des coïnculpés, le tribunal du canton d'Uri condamna le requérant à vingt mois d'emprisonnement et à 2.000 FS. d'amende pour banqueroute
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e433
21 février 1968
21 février 1968
; 2° UN ARRET DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), DETACHEE A CAYENNE (GUYANE) EN DATE DU 20 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6137253acd5801467741c03b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans provision, banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
7 juillet 1992
, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de lois de 1983 et 1985, pour des faits susceptibles de constituer des délits de présentation et publication de bilans inexacts ainsi que de banqueroute
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6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X
6137251dcd5801467741b160
22 janvier 1990
22 janvier 1990
, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux d et usage de faux, corruption active et escroqueries, et contre Yves Z... des chefs de complicité de banqueroute, faux et corruption passive,
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a6
9 mai 1973
9 mai 1973
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 27 OCTOBRE 1972, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE ET INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE,
Source officiellecr
édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X
6079a85c9ba5988459c4cf4b
30 octobre 1995
30 octobre 1995
d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors de cause dans la procédure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genève contre Florio X..., inculpé de faux, banqueroute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a été condamné par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2019 pour des faits de banqueroute simple, défaut de publication des bilans et abus de biens sociaux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001760291
10 juin 1996
10 juin 1996
du jugement le condamnant à deux ans et demi d'emprisonnement et à une amende de cinq cents francs suisses pour escroquerie et tentative dans l'exercice de la profession (gewerbsmäßiger Betrug), banqueroute
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e185
30 octobre 1969
30 octobre 1969
, LE PREJUDICE REPARABLE NE PEUT ETRE QUE LE PREJUDICE SPECIAL DECOULANT DE L'ELEMENT DELICTUEUX DE CHAQUE CAS DE BANQUEROUTE CONSIDERE, A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST LA SIMPLE CONSEQUENCE DE L'ETAT DE
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
19 octobre 2005
mesure où les fonds détournés lui ont permis de vivre plus que confortablement pendant deux années, et d'autre part, qu'il avait déjà été condamné en juillet 1981 à deux années d'emprisonnement pour banqueroute
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
ADMINISTRATEUR, DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE ANONYME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 20 000 FRANCS EN LE DECLARANT COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
Source officiellecomm
6137224fcd580146773fbeaa
31 janvier 1995
31 janvier 1995
X... du chef de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, avait expressément constaté qu'à partir de novembre 1982, M.
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76ac
31 mars 1993
31 mars 1993
F... a été arrété le 8 décembre 1977 à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire, pour escroquerie, recel, banqueroute simple et frauduleuse, faux et corruption ; que quatre jours après cette
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001424888
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Béthune renvoyait le requérant devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction aux lois sur les sociétés commerciales, de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
10 novembre 1971
402, 30 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
13 septembre 2005
cette procédure qu'en vertu d'un mandat d'arrêt et sur le territoire espagnol (au total, quinze condamnations notamment pour vol, escroquerie, démarchage financier en vue d'opérations non avérées, banqueroute
Source officiellecr
613724e0cd5801467741919d
20 juillet 1988
20 juillet 1988
l'auteur d'un abus de biens sociaux et les auteurs qui ont commis plusieurs autres infractions (escroqueries, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, abus de biens sociaux, banqueroute
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