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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
25 avril 2023
A cette occasion, la société SAS GARAGE NMB CAR remettait au transporteur (spécialisé) le véhicule ainsi que les éléments en sa possession en ce compris la carte-grise (allemande).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [U] le certificat de cession et la carte grise barrée. Par attestation de carence en date du 4 juin 2025, le conciliateur judiciaire [Z] [S] a indiqué que M.
Source officielle1ère Chambre Civile
686843644965b5d9df32787d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. - Condamner les défendeurs à restituer à la requérante le véhicule de marque AUDI Q8, numéro de série WAUZZF 15MD036005, immatriculé [Immatriculation 3], muni de sa carte grise, de ses clés et de son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201063
1 juin 2011
1 juin 2011
grise au nom de Z... et les caractéristiques de la MERCEDES :- la puissance indiquée du véhicule est de 17 chevaux, contre 42 chevaux sur la carte grise de Vedran X...,- le type de carrosserie indiqué
Source officielle3ème Chambre
63d37a65d1bc2605de4b4987
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] ne lui a pas remis la carte grise du véhicule ce qui l'a empêché de procéder aux formalités de mutation, que l'absence paiement du solde est due au défaut de remise de la carte grise et que le vendeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163f123fb73a9295bca64e1
25 février 2010
25 février 2010
En suite de cette ordonnance, la SA CETELEM a restitué la carte grise du véhicule au liquidateur et la SA CGLE a donné main-levée de son gage.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd4
15 décembre 2005
15 décembre 2005
. - qu'au regard de la caution de Madame Denise X... du 23 juillet 1999, la garantie dont bénéficiait la banque n'était pas un gage, mais un simple droit de rétention sur les cartes grises des véhicules
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100130
3 février 2011
3 février 2011
du véhicule en cause doit donc être considérée comme conforme aux énonciations de la carte grise concernant le Poids à Vide de 3.075 kilogrammes ; qu'il s'ensuit que la charge utile mentionnée pour 425
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff4b
23 novembre 2012
23 novembre 2012
X... du véhicule litigieux, a condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard la société demanderesse à effectuer pour le compte de Mme Y... la mutation de carte grise du véhicule litigieux, a dit
Source officiellecr
éesc/Pierrot Y
61372588cd5801467741e8bc
23 mars 1994
23 mars 1994
une fausse déclaration ; que, peu importe si la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302703_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à la suppression de la mention de son nom figurant sur une carte
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc63
24 janvier 1968
24 janvier 1968
LE CONSERVER ET NON PAS LE DEPLACER A L'INSU DU CREANCIER, QU'EN CHANGEANT D'ADRESSE LE DEMANDEUR AURAIT MIS LA COFICA DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RETROUVER UTILEMENT ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CARTE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c252
25 février 1988
25 février 1988
Pierre des chefs de défaut d'assurance, carte grise non valable et complicité de conduite sans permis, a déclaré l'action publique éteinte.
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a439
18 avril 2000
18 avril 2000
. ; que celui-ci n'ayant pu obtenir une carte grise lui permettant d'utiliser le véhicule, en raison de la non-délivrance par le vendeur d'un certificat de vente régulier, a assigné M.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaac
26 février 1970
26 février 1970
DES VEHICULES N'AVAIT EU LIEU, ET QUE SEUL COMPTAIT LE NUMERO DE CARTE GRISE FIGURANT AU CONTRAT, QU'ENFIN LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LE VEHICULE PRECITE PAR SUITE DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100733
9 juin 2017
9 juin 2017
grise normale, la mention de la carte grise « véhicule de collection » apposée lors de son immatriculation en France informait l'acquéreur de la nécessité d'un usage particulièrement restreint, que l'examen
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df49
25 mai 2011
25 mai 2011
grise qui est de cinq ans, la copie de la carte grise ayant servi au changement de propriétaire ne peut être communiquée.
Source officielle1ère Chambre civile
697263cbcdc6046d475125f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[H] a sollicité des pièces auprès du vendeur afin de faire établir la carte grise à son nom.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406917_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a toujours pas pu obtenir du service des cartes grises de la préfecture, une carte grise définitive du fait que le dossier de son véhicule est incomplet ; - par un jugement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303706_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - il a déposé auprès du centre d'expertise et des ressources Titres cartes grises (CERT SIV) du Gard une première demande de carte grise d'un véhicule importé d'Allemagne le 3 avril
Source officiellePage 9 sur 664