Il apparaissait donc que les dangers éventuels de la prise d'Isoméride étaient connus bien antérieurement aux modifications apportées dans le Vidal 1993» ; que la preuve d'un lien de causalité direct et

ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité

G... surgir d'une voiture, pistolet à la main, lui réclamant de l'argent et lui tirant dans le dos alors qu'il s'enfuyait » (arrêt, p. 3, § 2), motifs dont résultait l'existence d'un lien de causalité

présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'Etat qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité

causé par l'infraction, contrairement aux exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale ; "alors que ni l'article 319 ancien, ni l'article 221-6 du Code pénal n'exigent qu'un lien de causalité

Elle explique que les deux comités désignés ont rendu un avis concordant en défaveur de l’existence d’un lien de causalité directe entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assuré.

[Z] a contesté cette décision et une expertise médicale a été confiée au Dr [Y] [K] avec pour mission de dire s'il existe un lien de causalité direct, exclusif et certain entre l'accident du travail du

QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction ne peut être refusée ou son montant réduit qu'en raison de la faute de la victime en relation de causalité

du préjudice subi par le destinataire de la décision si la nature et le degré de gravité de l'illégalité empêchent de regarder le préjudice résultant de cette décision comme entretenant un lien de causalité

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; - la responsabilité sans faute de l'Etat ne peut davantage être engagée, dès lors qu'aucun lien de causalité

[C] échouaient à démontrer un lien de causalité direct entre la faute de l'établissement CMM le 5 mai 2015 et la découverte de l'origine des vibrations survenues après ses interventions alors qu'il résultait

suite des faits poursuivis n'est pas contestable, la seule circonstance qu'un flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y... ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité

. ; que la démonstration est ainsi faite d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises et le décès de cette dernière ; que l'erreur de diagnostic invoquée par Nadine X... pour tenter

Ce dernier a rendu un avis favorable le 17 mai 2022, considérant que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée

articles 10 du Code de procédure pénale et 238, 239, 245, 265, 282 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) a décidé qu'il n'existait pas de lien de causalité

L'aggravation ou les nouvelles lésions doivent présenter un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail pour caractériser une rechute.

droit, une expertise médicale judiciaire afin de décrire les lésions en relation de causalité directe et certaine avec l'accident du travail dont a été victime M.

H... d'être indemnisés par la CIVI n'était pas en lien de causalité direct avec la faute commise par M.