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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137219dcd580146773f53d8
13 novembre 1991
13 novembre 1991
régime de l'invalidité après une période de longue maladie, les prestations sont maintenues à hauteur de 70 % du salaire net perçu au cours de l'activité normale, par application de l'article 5-4 du chapître
Source officiellesoc
61372341cd580146774076fc
11 mars 1999
11 mars 1999
-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et l'article 5 du chapitre
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031d5
19 juin 1997
19 juin 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e42
12 février 1998
12 février 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre
Source officiellesoc
61372300cd58014677404357
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articLes R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204796_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313435_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203298_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408253_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047
5 juin 2008
5 juin 2008
se composera : 1) d' une avance mensuelle de 5 500 francs qui sera portée au débit du compte Prix de revient de votre production tel que défini au chapitre VI ; elle sera répartie à raison de 91, 10 %
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02020
19 septembre 2012
19 septembre 2012
17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble le chapitre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
25 mars 2020
En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
11 avril 2019
et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004588_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente
Source officiellesoc
61372426cd58014677412eb8
17 mars 2004
17 mars 2004
décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que l'article 6-1 du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204953_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Sous-chef de bureau » ; que le chapitre VI de cette annexe, relatif au personnel de maîtrise administrative et de gestion, énonce, concernant les agents de maîtrise du groupe 4, auquel appartiennent tant
Source officiellePage 9 sur 389