de l'achèvement de la construction, a affectée à sa résidence principale ; Considérant, que, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti du chef

du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la cheffe

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et celle de Mme Y... et de tous occupants de leur chef de leur maison d'habitation, alors, selon le moyen : 1°/ que si le préfet est habilité, sur le

pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le chef

Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de 2,50 % sur une somme versée par un détenu pour acquitter une condamnation pécuniaire et a condamné l'Etat à verser à M.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la cheffe

Me Ammoura, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026, par laquelle le chef

prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration de son adresse, préalablement à sa mise en liberté, auprès du chef

D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Saintes a refusé de lui délivrer un permis de

lesdits articles ; Attendu qu'il n'y a crime ou délit assimilé au crime ou délit flagrant, au sens des dispositions de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'autant que, requis par le chef

d'arrêt de Besançon ; 2) la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt d’Épinal.

de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le chef

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte l'a placé en cellule disciplinaire à

D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Evreux a refusé de lui accorder un permis de visite

A E, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30

Ainsi, et à supposer même que le signalement émis par le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Chartres le 26 octobre 2013 ait été fondé sur des éléments peu probants, les périodes d’incarcération

Par une décision du 31 octobre 2024, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a décidé son placement à l'isolement jusqu'au 29 janvier 2025.