à la circulation du public.

de Combes débouchant sur le CD47, était ouvert à la circulation publique et était praticable sur l'ensemble de son parcours, que la circulation du public était effective, que le chemin était présumé être

des voies internes de circulation du centre commercial ", lesquelles constituaient des voies ouvertes à la circulation publique, la juridiction du second degré énonce qu'il résulte des pièces versées

d'un chemin rural ouvert à la circulation du public.

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et

de l'enquête publique relative à l'incorporation des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal.

privées ouvertes à la circulation publique, elles ne régissent pas la sortie du domaine public, dont les conditions sont établies par les articles L. 2141-1 et suivants du code général de la propriété

à la circulation publique.

Une ouverture au public ne suffit pas, en toute hypothèse, à le qualifier de chemin d'exploitation.

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande

figuraient dans les documents cadastraux de 1825 et de 1933 et servaient à la communication entre les communes, que, selon l'expert, ils étaient ouverts à la circulation publique depuis leur origine,

à la circulation de leurs véhicules en tant que propriétaires d'une parcelle desservie par le chemin, alors même qu'il est lui aussi propriétaire de parcelles riveraines dudit chemin ; - il est entaché

de cette ordonnance, d'être ouverte à la circulation générale du public est sans incidence sur son appartenance au domaine public, en l'absence de décision de déclassement. 6.

à la circulation du chemin du haut du Parc, qui serait contraire au classement du site de la Jonchère.

Ainsi, le chemin des Monts, à supposer qu'il appartienne tout entier aux demandeurs, présente à l'évidence le caractère d'une voie privée ouverte à la circulation publique par consentement, au moins tacite

Contrairement à ce que soutient la SCI, ce sentier n'est pas assimilable à une voie ouverte à la circulation générale mais à une promenade, et ne confère ainsi aucun droit d'accès aux riverains.

Il est établi que ledit chemin, en sa partie sud, ne débouche pas sur une voie de circulation ouverte au public, mais sur une parcelle privée, à savoir la parcelle [Cadastre 6] qui a été vendue en 1987

opposition à l'ouverture à la circulation publique de cette voie.

[T] propriétaire des parcelles limitrophes affirme fermement qu'il s'agit d'un chemin rural ouvert au public.

au tout-terrain, il est présumé ouvert, ainsi que les dispositions de l'annexe 2 énumérant les voies privées non ouvertes à la circulation publique et l'arrêté type prescrit par l'annexe 5 ;