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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301178
15 octobre 2013
15 octobre 2013
était affecté à l'usage du public et notamment aux randonneurs, a pu en déduire, sans dénaturation ni contradiction, que le chemin litigieux était un chemin rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514371_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
bergerie a été édifiée en zone A sans autorisation, les requérants n’ont jamais eu un accès direct à cette parcelle et le portail indiqué par les requérants constitue, en réalité, un second accès sur le chemin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Or, les dimensions de ce chemin d’accès ne permettent pas le croisement de deux véhicules, de sorte que le projet va générer des manœuvres fréquentes de véhicules arrivant en marche arrière sur le chemin
Source officielle1re Chambre C
603673663ab518153351d674
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L'autorisation donnée par la commune précisait que 'ces travaux n'affecteront pas la propriété du chemin qui restera communal, ni les droits de passage qui s'y rattachent s'agissant d'un chemin public
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
21 mars 2017
[G] n'est pas enclavé dès lors qu'il est desservi par deux chemins publics dont l'un peut être aménagé à moindre coût, que l'emplacement du bâtiment construit sur le fonds est indifférent, que seul le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300522
12 mai 2015
12 mai 2015
au bénéfice de la parcelle cadastrée section D n° 1193 ; Qu'il ressort des extraits cadastraux versés aux débats que les parcelles cadastrées section D n° 1174 et 1175 bénéficient d'un accès à un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc4
6 mai 2021
6 mai 2021
[S], (....) sur les traces de l'ancien chemin sur une largeur constante de 3m, jusqu'à rejoindre le chemin public de desserte ralliant la [Adresse 1]". Saisi par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307268_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93117
5 avril 2016
5 avril 2016
PLP/ MCM Grosse délivrée à Me COLOMB-AUDRAS, avocat Le CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallot, substituant Me
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300124
5 février 2014
5 février 2014
des piétons ou leur libre accès aux plages lorsqu'ils viennent de propriétés riveraines ou de chemins publics ou ouverts au public ; qu'en l'espèce, les touristes sont amenés par la voie maritime et ne
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b076c5d9057df800b7
10 mai 2022
10 mai 2022
L'usage de ces chemins peut être interdit au public."
Source officielle3e chambre civile
631adde0f575634f1371eca0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En revanche, l'acte d'acquisition de l'intimé précise en page 10 que l'acquéreur est parfaitement informé que la parcelle H [Cadastre 12] était desservie auparavant par un chemin public qui a fait l'objet
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7457
4 avril 2024
4 avril 2024
ouvertures donnent sur la parcelle [Cadastre 5] constituée d'une cour commune indivise desservant les habitations situées en bordure de cour, ainsi qu'une voie privée indivise permettant de relier le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310045
1 février 2018
1 février 2018
et plusieurs autres chemins publics même si, en raison de la configuration des lieux, il est étroit et nécessairement piétonnier ; qu'en effet la qualification de chemin rural n'est pas liée à sa largeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201113_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, par un chemin public ou par une servitude privée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300497
2 mai 2012
2 mai 2012
Le " chemin et la cour " du presbytère créé postérieurement vers 1851 d'après les parties, de même que la " place publique " n'y figurent pas et les deux autres chemins situés à l'est, actuellement dit
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
de service partant du chemin public et aboutissant à la pièce de terre comprise... ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86922
18 juin 2003
18 juin 2003
des temps anciens les eaux du terrain de M.V. s'écoulaient gravitairement sur le terrain de Mme X... et qu'une servitude au profit du fond supérieur existait ; Qu'à la suite de la réalisation d'un chemin
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403b1
20 avril 2023
20 avril 2023
rural ne peut être qualifié de voie publique, lequel est une voie affectée à la circulation terrestre publique, appartenant au domaine public alors que le chemin rural appartient au domaine privé ; que
Source officiellePage 9 sur 1249