En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble du territoire national et qu'il s'en déduisait une présomption d'affectation du commerce entre États membres

la détermination de la date de référence est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris lorsqu'elle n'affecte pas leur classement

et marketing de l'année N+1" ; que cette clause faisait uniquement obligation aux parties de réviser le prix à l'issue de la première année, sans faire naître la moindre obligation de révision pour les

», objectif allégué par la SAFER pour sa préemption, que la décision de préemption mentionnait expressément que la SAFER avait d'ores et déjà été sollicitée par un éleveur local souhaitant consolider

caractère illiquide des actions détenues, précisant que la société BGFI qui n'est pas cotée, ne pourrait faire l'objet que de cessions de gré à gré, lesquelles seraient, au demeurant, soumises à des clauses

notaire ; que le 26 juillet 1991 une promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de préemption

X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Promotion Sport Consulting, l'avis de M.

X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion (SEP AP Promotion), pour la réalisation de deux programmes de constructions immobilières ; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation

[N] [U], Mme [A] [S] et Mme [W] [L] ont saisi le même tribunal d'une action en annulation de la décision de préemption de la Safer grand-est en date du 28 juillet 2021.

de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère

P... a mis en oeuvre la clause compromissoire prévue au contrat afin qu'un tribunal arbitral se prononce sur la violation de la clause d'exclusivité, sur le caractère brutal de la rupture du contrat ainsi

X..., classé au niveau 8, sans obtenir lui-même sa promotion à ce même niveau, qui ne lui avait été accordée que 14 mois plus tard ; Attendu que M.

irréfragable résultant de la clause convenue entre les époux selon laquelle ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir

dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice du droit de préemption accordé par

résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; Attendu que la société du Bassin du

du contrat d'assurance et de ses avenants, ce dont elle a déduit qu'une réduction tarifaire accordée dans le cadre d'une promotion commerciale ne figurant pas dans les clauses contractuelles ne relève

Elle argue notamment que la clause de l'article 10-4-2 est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, conforme aux articles 1625 et suivants du code civil, constituant une condition

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis