CONSTRUCTION (BTO1) SI L'ORDRE DE SERVICE INTERVENAIT DANS UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS ; QUE L'ORDRE DE SERVICE AYANT ETE DONNE LE 20 FEVRIER 1979 ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION S'ETANT PREVALUE DE LA CLAUSE

certitude du préjudice est la condition du droit à indemnisation; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'erreur des comptes avait conduit la société CFC à vendre ses actions et à accepter la clause

L'ENTREPRISE REVEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA CLAUSE

Routier, représentées par Me Bourié, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à leur verser, une somme totale de 483 703,80 euros HT, au titre du solde du marché, outre application de la clause

Cet acte de renouvellement contient une clause de révision de loyer.

de l'acte de cession du 20 juin 2005 et non à celle de la promesse synallagmatique de cession du 22 avril 2005 par cela seul que l'acte réitératif, sans modifier le prix convenu, avait introduit une clause

Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation alors applicable aux logements financés à l'aide des prêts spéciaux du Crédit

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision

construction du groupe M. f. annonçaient des prix variables à partir de l'ouverture du chantier alors qu'en réalité, les contrats conclus avec les clients de ces sociétés comportaient à l'article 6 une clause

des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié unilatéralement la convention de durée déterminée qui les unissait, et refusé de faire application d'une clause

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, elle demande au tribunal de : - Constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

INDIVIDUELLE QUE PAR REFERENCE SOIT A L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL, SOIT A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES", ET "QUE LA CLAUSE

une périodicité et une application de la clause à l'initiative du bailleur, qui a expressément manifesté son intention d'exiger le paiement du loyer ; que le bail contient en outre une clause de révision

-T., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'aucune clause de révision de la rente ne figurait dans la convention et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue par les parties, retient

circonstances qu'était rendue l'ordon-nance déférée ; * Sur la recevabilité de la demande ATTENDU que la convention définitive homologuée par le Juge aux affaires familiales de LAON ne contenait pas de clause

chef en retenant que la Société nationale de construction Quillery ne justifiait pas que les modifications survenues dans l'exécution du projet aient, par leur importance, permis la mise en jeu de la clause

tout en se bornant à constater que cette décision était sans effet, ne s'est pas contredite ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que le prétendu accord de 1982 relatif à une révision