Vu : - la code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère

C... au paiement d’une première amende de 500 euros au titre de l’article L. 5337-5 du code des transports et d’une seconde amende de 1 500 euros au titre des article R. 5337-1 du code des transports et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., demande l’annulation de deux amendes de 120 euros chacune émises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) suite à une infraction au code des transports.

B... conteste la décision du 14 juin 2025 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a mis à sa charge une amende de 120 euros, à la suite d’une infraction au code des transports.

une amende de 85 euros, suite à une infraction au code des transports.

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

application de l'article L. 5337-5 du code des transports.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un