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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01001
18 novembre 2014
18 novembre 2014
obligation de mise en garde et doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en cas de coemprunteurs
Source officiellePage 9 sur 19
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100273
18 mars 2015
18 mars 2015
une somme de 22 232,64 euros, l'arrêt énonce que le prêt souscrit le 8 juin 2006, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, porte la signature des deux époux à titre d'emprunteur et de coemprunteur
Source officielle