Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

X..., établis par le gérant de la société la Résidence, représentant le montant total de la créance invoquée, valaient commencement de preuve par écrit de l'existence de la créance de M.

ayant pour usage la passation de commandes verbales, la preuve d'une obligation peut être rapportée par un simple commencement de preuve par écrit.

de preuve par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l'acte allégué ; qu'en s'abstenant de

de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

un commencement de preuve par écrit ; qu'il était versé aux débats diverses attestations dont celles de Mme B... ; que celle-ci attestait que Mme X... lui avait confié fin 2002 le dossier de M.

QUE CONSTATAIT UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUI EXCLUERAIT TOUTE POSSIBILITE DE RESTITUTION AU DEPOSANT, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LE DOCUMENT LITIGIEUX VALANT COMMENCEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de

un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un prêt consenti par elle à M.

un commencement de preuve par écrit ouvrant à la banque le droit de prouver sa créance par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la

DE L'ERREUR DONT LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU VENDEUR A ETE ENTACHEE, RELATIVEMENT " AU JARDIN LITIGIEUX ", POUVAIT ETRE FAITE A L'AIDE DE SIMPLES TEMOIGNAGES, L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE

X... qui invoquait également l'article 1347 du code civil et soutenait ainsi que la lettre du 14 novembre 2000 constituait un commencement de preuve par écrit corroboré par les déclarations de Mme Z...

de cassation les appréciations souveraines des juges du fond, qui, ayant estimé que le « SMS » produit ne rendait pas en lui-même vraisemblable le prêt allégué, en ont déduit qu'il ne valait pas commencement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable

L'existence d'un commencement de preuve par écrit ' en l'absence d'écrit au sens de l'article 1341 du code civil ' permet de prouver par tous moyens le fait nécessaire à l'aboutissement de la prétention

équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; - condamner M.

commencement de preuve par écrit devant être complété par d'autres éléments, tels que témoignages ou indices ; qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui

de preuve, défini comme tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée qui rend le fait allégué vraisemblable ; que ce commencement de preuve par écrit doit être complété par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL