AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

La clôture de la procédure est intervenue le 5 novembre 2024 et l’audience fixée au 21 janvier 2025, renvoyée au 22 avril 2025, renvoyée au 16 septembre 2025, date à laquelle l’audience s’est tenue.

de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026.

Me [J] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ; *** La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais a communiqué des conclusions écrites. *** Sur

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui

Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; - a dit que si pendant le déroulement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que le rôle attribué au greffe de convoquer les parties à l'audience ne les prive pas de la faculté d'accomplir des diligences de nature à faire progresser

X... affirmera devant les enquêteurs et à l'audience avoir crié « police !

Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 07 avril 2026, avec un délibéré fixé au 19 mai 2026.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

À l'audience du 20 mai 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Par courriels des 31 octobre et 7 novembre 2023, les parties ont successivement accepté que le dossier soit jugé selon une procédure sans audience.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

à 9 heures et dit que le dossier sera communiqué au ministère public après communication par voie électronique des écritures par les parties, lesquelles devront impérativement être transmises au greffe