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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
de suspecter l'impartialité du juge d'instruction au sens de l'article précité, au moment où celui-ci a signé l'ordonnance de renvoi saisissant la juridiction de jugement, n'a été établi au dossier ni
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 24.
6079a8c39ba5988459c4ed4b
1 février 2005
et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat belge, le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer a fait procéder, notamment, à la saisie de comptes bancaires
Chambre 1-11 référés
634e41bfdfc182adff7ad53c
17 octobre 2022
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.»
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019338
22 octobre 2024
Par ordonnance contradictoire du 12 octobre 2023, le juge des référés : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'expertise au contradictoire d'une personne morale de droit public, - a
Chambre sociale
69732e87cdc6046d47653d22
22 janvier 2026
Le 30 mai 2025, la société [6] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que Monsieur [L] [C] était fondé en ses demandes, - ordonné une mesure d'instruction confiée au médecin
613724e6cd580146774194ac
5 mars 1990
d'instruction saisi et la nomination d'un autre magistrat pour le remplacer, l'ordonnance du 1er mars 1988 y faisant droit, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que : " la requête
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300729_20230221
21 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
ORTA_2008559_20230706
6 juillet 2023
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
19 février 2019
S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
Les juges relèvent qu'en deuxième lieu, le juge d'instruction a été, dès l'origine, saisi de faits qualifiés d'assassinats, de tentatives d'assassinats, d'infractions à la législation sur les armes, et
Pôle 5 - Chambre 16
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
Elle soutient que la fin de non-recevoir tirée de l'excès de pouvoir du juge de l'exequatur relève de la compétence exclusive de la formation collégiale de la cour d'appel, et non pas de la compétence
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
rendu le 7 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Grasse sous le numéro F22/00570, - statuant à nouveau, sur la compétence, - juger que les juridictions françaises sont compétentes pour
2ème chambre section B
63be63ca13ef607c90ab6696
9 janvier 2023
[Z] [X] expose qu'il a saisi le juge du fond aux fins de prononcer la nullité du procès-verbal de constat, des opérations d'instruction et de la saisie des documents réalisés par Maitre [V] [G], huissier
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal correctionnel de Créteil, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les dispositions communautaires applicables
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
de liquidation judiciaire, ayant été prononcé le 3 février 1994 par le tribunal de grande instance de Nevers, compétent en matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556
13 avril 2023
à l'origine de cette mesure, dès lors qu'il lui appartient de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre correspond à ses instructions et apparaît toujours nécessaire et proportionnée au but
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DEMEURAIT COMPETENT POUR POURSUIVRE L'INSTRUCTION DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL ET A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; AUX
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
d'instruction et le tribunal correctionnel, exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525928_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
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