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21 300 résultats pour « compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de suspecter l'impartialité du juge d'instruction au sens de l'article précité, au moment où celui-ci a signé l'ordonnance de renvoi saisissant la juridiction de jugement, n'a été établi au dossier ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 24.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat belge, le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer a fait procéder, notamment, à la saisie de comptes bancaires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634e41bfdfc182adff7ad53c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.»

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance contradictoire du 12 octobre 2023, le juge des référés : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'expertise au contradictoire d'une personne morale de droit public, - a

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CA

Chambre sociale

69732e87cdc6046d47653d22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 30 mai 2025, la société [6] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que Monsieur [L] [C] était fondé en ses demandes, - ordonné une mesure d'instruction confiée au médecin

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194ac

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

d'instruction saisi et la nomination d'un autre magistrat pour le remplacer, l'ordonnance du 1er mars 1988 y faisant droit, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que : " la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300729_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2008559_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Les juges relèvent qu'en deuxième lieu, le juge d'instruction a été, dès l'origine, saisi de faits qualifiés d'assassinats, de tentatives d'assassinats, d'infractions à la législation sur les armes, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que la fin de non-recevoir tirée de l'excès de pouvoir du juge de l'exequatur relève de la compétence exclusive de la formation collégiale de la cour d'appel, et non pas de la compétence

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CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

rendu le 7 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Grasse sous le numéro F22/00570, - statuant à nouveau, sur la compétence, - juger que les juridictions françaises sont compétentes pour

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CA

2ème chambre section B

63be63ca13ef607c90ab6696

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[Z] [X] expose qu'il a saisi le juge du fond aux fins de prononcer la nullité du procès-verbal de constat, des opérations d'instruction et de la saisie des documents réalisés par Maitre [V] [G], huissier

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CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal correctionnel de Créteil, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les dispositions communautaires applicables

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CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de liquidation judiciaire, ayant été prononcé le 3 février 1994 par le tribunal de grande instance de Nevers, compétent en matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

à l'origine de cette mesure, dès lors qu'il lui appartient de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre correspond à ses instructions et apparaît toujours nécessaire et proportionnée au but

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DEMEURAIT COMPETENT POUR POURSUIVRE L'INSTRUCTION DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL ET A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; AUX

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'instruction et le tribunal correctionnel, exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525928_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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