Sur le comportement fautif de l'UDAF L'UDAF a eu un comportement fautif au titre du manquement à son obligation de sécurité : - L'UDAF était placé dans un contexte général difficile.

conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le refus par le salarié d'assister à l'entretien préalable ne peut fonder le licenciement ; qu'en estimant que le comportement

reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction plus grave ; qu'il est en droit également d'invoquer un nouveau comportement

X... tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, fondé sur le comportement fautif de cette dernière, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 mars

N'AVAIENT PAS ETABLI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE Y...

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

X... et du versement d'une assurance-vie au profit de son fils de la part de ce dernier, caractérise un comportement fautif qui engage sa responsabilité, dès lors qu'il lui appartenait, en sa qualité de

A ce titre, il incombe à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement fondée sur le comportement fautif d'un salarié investi de fonctions représentatives, d'exposer les faits

contrat de travail du 10 février 1997 qui pouvait permettre une rupture rapide sans préavis ; qu'il convient de dire que la rupture n'est pas imputable à l'employeur et que le salarié n'a pas eu un comportement

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, que l'adultère s'expliquait par le comportement fautif antérieur de son épouse ; que la cour d'appel, qui a retenu ce grief sans rechercher s'il n'était pas

Y... a de nouveau pris des libertés avec ses horaires, manquements susceptibles d'occasionner des préjudices aux patients ; que la persistance de ce comportement fautif justifie son licenciement pour faute

visée par l'article 242 du Code civil qui s'entend d'un comportement injurieux grave et renouvelé à l'égard du conjoint directement, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé quel comportement

; "aux motifs que "la victime, en pénétrant, de nuit, sur un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement

une incidence professionnelle qui sera justement indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - la CCPHG a également eu un comportement fautif à son égard dans le cadre de leur relation de travail ; - à

susceptible de caractériser un abus de dépendance économique", ou qui n'aurait "pas mis en évidence un comportement fautif de COMILOG dans ses pratiques commerciales avec SFPO", bien que SOFEMI n'ait

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette