AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
69dd300ccdc6046d471e6e96
13 avril 2026
13 avril 2026
TUTEUR ASSOCIATION [C] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit
Source officiellePage 9 sur 12162
J.L.D. HSC
69d546fccdc6046d476f6359
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [X] [A] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [I] [F] Présent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit
Source officielle