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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6985a9d1cdc6046d4729bbfc
8 janvier 2026
in solidum ne sauraient prospérer, - REJETER la demande de condamnation in solidum formée à son encontre - REJETER toute demande de condamnation solidaire formée à son encontre A titre principal,
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
prononcées et de condamner in solidum les sociétés APSI, Etablissement Paul Larue électricité générale et Hora à la garantir de toutes condamnations au-delà de cette somme ; 3°) de mettre à la charge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300733
19 septembre 2019
assureur de chose et non de responsabilité, alors qu'une condamnation in solidum suppose la responsabilité d'un assuré ; que par ailleurs, elle doit sa garantie au titre de la police souscrite par la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300698
12 juin 2013
solidairement avec la société BECKER, à garantir la société ARCELOR des condamnations prononcées contre elle ; et D'AVOIR condamné la société COVEA RISKS, in solidum avec la société PARISI à garantir la
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0b85645f9b5f0f9ce8
14 septembre 2017
in solidum les sociétés [H] et [B] et Nord Asphalte à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, - quant aux problèmes 'd'odeurs par ventilations', condamner in solidum les sociétés
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
[T] et Mme [C] à relever et garantir intégralement la société MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - Condamner in solidum
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
in solidum la Sarl Baglan et la Sas De Filippis à leur régler chacune la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la Sarl Baglan et la Sas De
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efe
2 juillet 2021
de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre, En tout état de cause : - condamner la compagnie AXA FRANCE IARD in solidum avec la société HANNY à la garantir intégralement et à la
2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
-condamner in solidum la société LVA Les Voironnelles la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens de l'instance.
62c5298aa2c4236379079a57
5 juillet 2022
[N] et [I] de toutes demandes plus amples ou contraires'; - condamner in solidum MM.
6698b071e6ed70c67f6449b1
16 juillet 2024
[Z] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] recevables en leur action dirigée a l'encontre de la SAS Chaux et enduits de [Localité 7] ; - condamné M. [D] [C] et la MAAF à payer in solidum M.
6253cd73bd3db21cbdd9362b
27 octobre 2016
Chacune des fautes commises par les sociétés Pollestres, ASTEN et Coordination Catalane ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage, elles seront condamnées in solidum
comm
61372450cd58014677414777
12 juillet 2004
Oise et Site et concept responsables in solidum des désordres affectant le site et condamné in solidum les sociétés Beugnet Oise, Site et concept et la MAF dans la limite de sa police, à payer différentes
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
[L] succombent en leurs demandes dirigées contre Mme [X] et M. [F], ils seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 02
6696b6ea9a603a692910af7a
in solidum formées par les consorts [W] envers elles avec les autres locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, compte tenu de la clause de non solidarité figurant au contrat de maîtrise d’œuvre ; En tout
Pôle 4 - Chambre 6
634113ce58bc223e2e3f0943
7 octobre 2022
devront être prononcées à partir des montants H.T. ; - Dire qu'aucune condamnation in solidum ou solidaire ne peut être prononcée contre elle avec les autres parties ; - Condamner la société Yesilkaya
1ère Chambre
65a785838121050008662f42
16 janvier 2024
de l'entier dommage, - Débouter le GAEC des Lilas de sa demande de condamnation in solidum, - Condamner la société Abeille Iard & Santé à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations
ECLI:FR:CCASS:2017:C300477
27 avril 2017
solidum avec la société Sanichauff, la somme de 200 euros et in solidum avec Mme [W], la somme de 1 040 euros et de rejeter sa demande en garantie contre la société L'Equité ; Mais attendu qu&
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
affectant le lot « espaces verts », Condamner in solidum les sociétés Chevalier, JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination, à garantir et relever indemne la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300001
16 janvier 2020
C'est en conséquence une condamnation in solidum qui doit être prononcée au profit de la SCI le Village.
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