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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

6985a9d1cdc6046d4729bbfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

in solidum ne sauraient prospérer, - REJETER la demande de condamnation in solidum formée à son encontre - REJETER toute demande de condamnation solidaire formée à son encontre A titre principal,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prononcées et de condamner in solidum les sociétés APSI, Etablissement Paul Larue électricité générale et Hora à la garantir de toutes condamnations au-delà de cette somme ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

assureur de chose et non de responsabilité, alors qu'une condamnation in solidum suppose la responsabilité d'un assuré ; que par ailleurs, elle doit sa garantie au titre de la police souscrite par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300698

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

solidairement avec la société BECKER, à garantir la société ARCELOR des condamnations prononcées contre elle ; et D'AVOIR condamné la société COVEA RISKS, in solidum avec la société PARISI à garantir la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0b85645f9b5f0f9ce8

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

in solidum les sociétés [H] et [B] et Nord Asphalte à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, - quant aux problèmes 'd'odeurs par ventilations', condamner in solidum les sociétés

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] et Mme [C] à relever et garantir intégralement la société MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - Condamner in solidum

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

in solidum la Sarl Baglan et la Sas De Filippis à leur régler chacune la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la Sarl Baglan et la Sas De

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efe

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre, En tout état de cause : - condamner la compagnie AXA FRANCE IARD in solidum avec la société HANNY à la garantir intégralement et à la

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186173

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

-condamner in solidum la société LVA Les Voironnelles la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a57

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[N] et [I] de toutes demandes plus amples ou contraires'; - condamner in solidum MM.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Z] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] recevables en leur action dirigée a l'encontre de la SAS Chaux et enduits de [Localité 7] ; - condamné M. [D] [C] et la MAAF à payer in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362b

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Chacune des fautes commises par les sociétés Pollestres, ASTEN et Coordination Catalane ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage, elles seront condamnées in solidum

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414777

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Oise et Site et concept responsables in solidum des désordres affectant le site et condamné in solidum les sociétés Beugnet Oise, Site et concept et la MAF dans la limite de sa police, à payer différentes

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[L] succombent en leurs demandes dirigées contre Mme [X] et M. [F], ils seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6ea9a603a692910af7a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

in solidum formées par les consorts [W] envers elles avec les autres locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, compte tenu de la clause de non solidarité figurant au contrat de maîtrise d’œuvre ; En tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113ce58bc223e2e3f0943

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

devront être prononcées à partir des montants H.T. ; - Dire qu'aucune condamnation in solidum ou solidaire ne peut être prononcée contre elle avec les autres parties ; - Condamner la société Yesilkaya

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785838121050008662f42

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'entier dommage, - Débouter le GAEC des Lilas de sa demande de condamnation in solidum, - Condamner la société Abeille Iard & Santé à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300477

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

solidum avec la société Sanichauff, la somme de 200 euros et in solidum avec Mme [W], la somme de 1 040 euros et de rejeter sa demande en garantie contre la société L'Equité ; Mais attendu qu&

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

affectant le lot « espaces verts », Condamner in solidum les sociétés Chevalier, JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination, à garantir et relever indemne la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300001

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

C'est en conséquence une condamnation in solidum qui doit être prononcée au profit de la SCI le Village.

Source officielle

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