La société appelante sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société appelante sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Partie succombante, l'appelante sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle, celle-ci devait être prise en charge au titre du tableau n° 69 A des maladies professionnelles ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

l'intéressé avait exercé des fonctions techniques distinctes du mandat social sous le contrôle de la société, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

-M... au motif qu'il aurait recherché sa condamnation sur le fondement contractuel, cependant que M.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation

demeurant impayées, soit 280 euros ; - condamné la société EBMD Technologies France à payer à la société TD Synnex France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante ; que n'est pas perdante et ne saurait, par conséquent, être condamnée sur le

du jugement ; -condamné l'Association du fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas de Calais et la SELARL [I] en sa qualité de liquidateur de la SARL H B LA HALLE à payer à la

Vu les éléments du dossier il serait inéquitable de prononcer condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à supposer que les citations délivrées aux demandeurs ne soient pas nulles, ne pouvaient entrer en condamnation sur le fondement d'un texte abrogé; "alors, enfin, qu'à supposer que les juges aient

a indiqué que les sommes dues à titre provisoire étaient payées, ce qu'a confirmé le conseil de Mme [T] [H] [X] lors de l'audience et a indiqué se désister de son incident sauf en sa demande de condamnation

Il n'existe en l'espèce aucune considération d'équité permettant de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

peut être condamné sur le fondement de l'article 266 du Code civil qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que,

La demande de communication sera rejetée, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est en revanche nullement équitable de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.