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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510259_20260210
10 février 2026
10 février 2026
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200959_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la topographie des lieux les requérantes vont avoir une vue sur une partie de la construction autorisée par le projet, celle-ci ne traduit pas une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205984_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
F d'établir que le projet concerné est susceptible de nuire aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien°; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205322_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dans la mesure où la requérante ne démontre pas que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403903_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Ils soutiennent que le projet porte atteinte à leurs conditions d'occupation et va provoquer des dégradations visuelles qui affectent la valeur de leur patrimoine mais également des conséquences sur leur
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300316_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; le requérant doit justifier que le projet de construction est de nature à affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106304_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415898_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il estime que les constructions projetées qui développeront une hauteur jusqu’à 20 mètres, par leur ampleur, affecteront les conditions d’occupation de son bien et sa valeur foncière dès lors qu’elles
Source officielle2ème chambre
DTA_2203540_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200112_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2104291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2401115_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pour établir les troubles qu’occasionnerait le projet en litige dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, la requérante fait valoir d’une part, que l’immeuble existant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109999_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C fait valoir que le projet affectera les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien situé à 50 mètres à vol d'oiseau, en raison, d'une part, des nuisances de circulation et de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
26 août 2024
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01511
8 septembre 2016
8 septembre 2016
afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans un local déterminé imposé par l'employeur, peu important les conditions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207277_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc84
23 mai 2001
23 mai 2001
l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520023_20260209
9 février 2026
9 février 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
d'occupation des terrains concernés par la Sarl [...] demeurent régies par les conditions fixées par l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de
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