Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur

vu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner la confiscation de ce bien sur ce fondement et sa remise à l'Agrasc ; "alors que le montant d'une confiscation en valeur ne doit pas excéder la valeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

somme d'argent, dont il arbitre le montant, pour tenir lieu de confiscation, il est exclu qu'il puisse écarter la confiscation, sans se prononcer corrélativement sur le paiement d'une somme aux lieu et

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'Atlantique, solidairement avec Nadia Y..., au paiement d'une somme de 716 492,66 francs tenant lieu de confiscation ; "aux motifs que l'Administration est fondée à solliciter la confiscation en

délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés

X... était secrétaire général de la CCI qui est un établissement public ; qu'il est également constant que M.

diverses activités de prestations funéraires, telles que l'organisation d'obsèques, a saisi, en octobre 2003, le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales

L'arrêt attaqué mentionne que le réquisitoire du procureur général et les pièces de la procédure relatives à la confiscation du bien immobilier, suivant inventaire joint, ont été communiqués à l'avocat

[F] coupable des faits d'abus de confiance reprochés commis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, l'a condamné pénalement et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, notamment en ce

et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Dans ses dernières écritures en date du 6 novembre 2017, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Société Générale conclut à la confirmation du jugement

à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque

janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

ordinaires appartient à l'usufruitier et au nupropriétaire pour les assemblées générales extraordinaires respectent les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier