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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a8cd580146773f5bb6
15 avril 1992
15 avril 1992
d'eau froide, a refusé de régler la participation au coût de l'eau consommée, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400124_20240212
12 février 2024
12 février 2024
demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 734 émis le 4 décembre 2023 par le maire de la commune de Sainte-Lucie de Tallano pour recouvrer la somme de 200 euros correspondant au forfait de consommation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400160_20240215
15 février 2024
15 février 2024
demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 734 émis le 4 décembre 2023 par le maire de la commune de Sainte-Lucie de Tallano pour recouvrer une créance de 200 euros au titre du forfait de consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310484
21 décembre 2017
21 décembre 2017
reste débiteur d'une somme de 112,30 euros au titre d'une consommation d'eau restée impayée, alors même que par courrier produit par la défenderesse Monsieur C... indique avoir réglé toutes les factures
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
22 mars 2006
Jacques A..., à l'audience a repris sa demande de paiement de la somme de 3 861,97 €, correspondant à quatre mois de loyers impayés, soit mars, avril, mai et juin 2003, outre la consommation d'eau, les
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06ec
28 juin 1989
28 juin 1989
des factures émises par le District urbain de l'agglomération nancéienne sous les numéros 211-725, pour la somme de 34 874,27 francs, et 044-216 pour la somme de 9603,66 francs, aux motifs que la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305266_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
permettant de relever la consommation d'eau de leur habitation située au 387 Traon Stang à Plouneour-Menez avant le 15 octobre 2023.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfdb848dd6814c67678
1 avril 2025
1 avril 2025
À titre subsidiaire, ils concluent au rejet des demandes de Madame [E] [R], et à titre infiniment subsidiaire, à ce que la somme due au titre de la consommation d’eau soit fixée à la somme de 150 € pour
Source officielleJEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
15 septembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 4.300 euros (TVA 20%) payable d’avance, le premier loyer correspondant à la somme de 2.150 euros TTC, et portant la même mention s’agissant de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512293_20260206
6 février 2026
6 février 2026
enregistrée le 21 novembre 2025, la SCI La Calade et Mme A..., Lucile B..., demandent au tribunal : de condamner la commune de Curnier au remboursement intégral des factures émises au titre de la consommation
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bc0f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
réclamée à ces copropriétaires une participation aux charges générales ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les deux copropriétaires contestaient la demande du syndicat concernant la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304670_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture émise à son encontre le 1er septembre 2021 par le syndicat à vocations multiples (SIVOM) Tarn et Lumensonesque au titre de ses consommations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd878d0ccf000877e61f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir que la somme réclamée au titre de la consommation d'eau a été mesurée par les compteurs d'eau dont les index ont été relevés à distance par la société Océa et vérifiés par le gardien de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500828_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501385_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505493_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd73
26 octobre 2012
26 octobre 2012
la réalité de cette « dette » compte tenu de la démesure de la consommation d'eau.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[Y] et Mme [F] ont été informés par la société Véolia d'une consommation d'eau anormalement élevée et ont reçu le 11 mai 2015 une facture d'eau de 7 831,58 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102220_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de ses communes membres en matière de distribution d'eau potable, a refusé, par une décision du 16 avril 2021, de procéder à ce raccordement au motif que l'insuffisance de la consommation d'eau sur la
Source officiellePage 9 sur 779