CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811
23 juin 2021
an pour les autres contrats ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356
22 février 2017
de conciliation a constaté la non-conciliation des parties et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que, par jugement du 21 septembre 2009, le conseil de prud'hommes a dit la demande
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
L'affaire a été fixée à une audience de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle les deux parties présentes ne se sont pas conciliées.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
Par jugement du 29 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans
cr
61372698cd58014677426da7
4 janvier 2006
avec elle après la lettre que le bureau d'entraide judiciaire lui a adressé le 12 novembre 2002, la mère s'étant plainte que son droit n'ait pas pu être mis en oeuvre " ; que " l'inertie du prévenu pour
6079b21a9ba5988459c55bfd
10 juin 1976
; ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DEFERE ENONCAIT QUE, PAR LETTRE CONVOCATION DU 25 AVRIL, DEHRI AVAIT FAIT APPELER LA SOCIETE QUINCAILLERIE VANIER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b60
22 novembre 2007
Par une décision en date du 15 février 2007, le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Créteil a constaté que la demanderesse avait déclaré expressément se désister de l'instance engagée devant
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
[M] la somme de 480 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le Bureau de Conciliation et d'Orientation. === Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de
6253ccd1bd3db21cbdd91583
13 mai 2014
A l'issue de la tentative de conciliation, un procès-verbal de conciliation a été établi le 30 novembre 2006 aux termes duquel les parties ont constaté leur accord sur l'existence d'une faute inexcusable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362
9 avril 2026
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.
Sociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
[P] [X] a formé une demande devant le bureau de conciliation et d'orientation sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail qui dispose que : Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute
6079b0b59ba5988459c4f89b
28 février 1979
par la comparution devant le bureau de conciliation et se poursuivant par celle devant le bureau de jugement et que le bureau de conciliation ayant été saisi à tort une seconde fois, le bureau de jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01803
13 septembre 2012
ou de la représenter à la tentative de conciliation, mais a demandé à celle-ci de solliciter le renvoi de l'affaire à une autre séance du bureau de conciliation pour lui permettre d'assurer sa défense
6079b0ef9ba5988459c50d70
3 octobre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER
613721ffcd580146773f95eb
19 janvier 1994
Z... a rompu son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville, d'une demande en paiement de diverses indemnités estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable
6253cc13bd3db21cbdd8f0d7
23 janvier 2012
Par ordonnance du 26 novembre 2009, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la SARL T. C. S. V. de payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02050
3 novembre 2010
de la procédure, l'arrêt infirmatif retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par la
6253cb78bd3db21cbdd8d932
3 mars 2011
Monsieur Jean-Claude Z... et Madame Christine Y... se sont mariés le 9 novembre 2002 sans contrat préalable. Une enfant est issue de leur union : Kelly, né le 9 juillet 2006.
Page 9 sur 762