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15 221 résultats pour « constatation du bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

an pour les autres contrats ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de conciliation a constaté la non-conciliation des parties et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que, par jugement du 21 septembre 2009, le conseil de prud'hommes a dit la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'affaire a été fixée à une audience de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle les deux parties présentes ne se sont pas conciliées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 29 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

avec elle après la lettre que le bureau d'entraide judiciaire lui a adressé le 12 novembre 2002, la mère s'étant plainte que son droit n'ait pas pu être mis en oeuvre " ; que " l'inertie du prévenu pour

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bfd

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

; ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DEFERE ENONCAIT QUE, PAR LETTRE CONVOCATION DU 25 AVRIL, DEHRI AVAIT FAIT APPELER LA SOCIETE QUINCAILLERIE VANIER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b60

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Par une décision en date du 15 février 2007, le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Créteil a constaté que la demanderesse avait déclaré expressément se désister de l'instance engagée devant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] la somme de 480 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le Bureau de Conciliation et d'Orientation. === Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91583

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

A l'issue de la tentative de conciliation, un procès-verbal de conciliation a été établi le 30 novembre 2006 aux termes duquel les parties ont constaté leur accord sur l'existence d'une faute inexcusable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[P] [X] a formé une demande devant le bureau de conciliation et d'orientation sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail qui dispose que : Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f89b

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

par la comparution devant le bureau de conciliation et se poursuivant par celle devant le bureau de jugement et que le bureau de conciliation ayant été saisi à tort une seconde fois, le bureau de jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01803

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ou de la représenter à la tentative de conciliation, mais a demandé à celle-ci de solliciter le renvoi de l'affaire à une autre séance du bureau de conciliation pour lui permettre d'assurer sa défense

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d70

Cassation

3 octobre 1985

3 octobre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95eb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Z... a rompu son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville, d'une demande en paiement de diverses indemnités estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d7

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Par ordonnance du 26 novembre 2009, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la SARL T. C. S. V. de payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02050

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de la procédure, l'arrêt infirmatif retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d932

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Monsieur Jean-Claude Z... et Madame Christine Y... se sont mariés le 9 novembre 2002 sans contrat préalable. Une enfant est issue de leur union : Kelly, né le 9 juillet 2006.

Source officielle

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