Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Il fait valoir que : le contexte local et la complexité du chantier justifient le recours à un référé constat ; le constat est utile dès lors qu’il pourrait permettre de constater des faits susceptibles

Il fait valoir que : le contexte local et la complexité du chantier justifient le recours à un référé constat ; le constat est utile dès lors qu’il pourrait permettre de constater des faits susceptibles

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Le dispositif du jugement est fondé sur la constatation de fait que M. A...était majeur, à une date antérieure aux arrêtés de reconduite à la frontière.

AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCOTEMENT ETAIT IMPRATICABLE ET QUE LA VICTIME DONT LA MOTOCYCLETTE AVAIT UN PNEU CREVE A L'AVANT CHEMINAIT

de l'espèce et les pièces du dossier en estimant, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant aux constatations de fait du juge pénal, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que

par son auteur, dès lors que ce dernier n'a pas précisé les constatations de fait sur lesquelles il s'est fondé pour opérer ces déductions ; qu'en matière de transport de marchandises dangereuses, l'objet

de se prononcer sur ces demandes, aux motifs, radicalement inopérants, qu'elles « n'ont pas fait l'objet d'une demande de donné acte » et qu'« à défaut la Cour n'est pas en mesure de constater les faits

ASSEDIC l'allocation spéciale versée en cas de licenciement économique et que cette certitude avait été provoquée par des manoeuvres dolosives imputables aux prévenus ; que ceci est exclu par la constatation

déjà été constaté.

, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE PRETENDUES IRREGULARITES DE CONSTATER EN FAIT CES DERNIERES

ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. 2.

" sans viser le procès-verbal ayant constaté les faits et en s'abstenant d'une quelconque énonciation relative à la nature et à l'origine du bruit, à son caractère injurieux, au trouble à la tranquillité

Il fait valoir que : le contexte local et la complexité du chantier justifient le recours à un référé constat ; le constat est utile dès lors qu’il pourrait permettre de constater des faits susceptibles

licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté