A... n’a pas, dans le délai d’appel, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat ou la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que la notification de l’ordonnance attaquée

[H] fait valoir que la procédure est régulière ; que la preuve de la notification valable entre avocats n'est pas utile dès lors qu'il est justifié de l'existence de la constitution de l'avocat dans le

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution

d'irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Considérant qu'en matière de procédure ordinaire, la déclaration d'appel doit notamment comprendre la constitution

En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.

En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'a pas constitué avocat. ************ Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution

L'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan n'a pas constitué avocat. ************ Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat

délai de trois mois expirant le 9 juillet 2018 pour conclure et remettre leurs conclusions, ce qu'ils [avaient] fait en l'espèce le 6 juillet 2018", que "le défenseur syndical a[vait] communiqué sa constitution

A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.

qui étaient déjà rédigées ; que l'avocat de l'appelante n'a pris connaissance de la constitution d'avocat de Me Y... qu'après avoir consulté son dossier par RPVA le 18 août 2016 ; mais que le conseiller

constitué ; qu'en effet, la possibilité ouverte par l'article 911 de procéder par voie de signification des conclusions à partie en cas de constitution d'avocat, ne concerne que le cas d'une constitution