PRETENTIONS ET MOYENS DE NOKIA : Par dernières conclusions du 17 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, NOKIA fait valoir : - sur 'les contours de la contestation sérieuse', - '

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en référé, constaté l'existence d'une contestation sérieuse relative aux demandes de Monsieur X...

X... de restituer la somme réclamée par les sociétés d'assurance n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel s'est fondée sur l'interprétation de mentions ambigües portées par M.

contestable et ne doit trancher aucune contestation portant sur l'existence, la validité ou la nécessité d'interprétation d'un contrat ; que l'article 189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi

rogatoire, aux fins de continuer à identifier les membres du réseau ; qu'il convient d'éviter toutes pressions sur des témoins, et toutes concertations frauduleuses avec les personnes restant à interpeller

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

» Attendu d'une part, que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

sérieuse ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite une interprétation d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant en référé, a considéré que le moyen soulevé par

Dès lors, en l'espèce, la contestation évoquée par l'article 1956 du code civil est celle relative au paiement des sommes dues au titre des oppositions et des inscriptions et non celle relative à une éventuelle

n'était pas limitative et où aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

ayant rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat et que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de la hâte avec laquelle la CRCAM s'était séparée de M.

Attendu que pour condamner la société Euro Disneyland Imagineering à payer au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement

Des loyers sont demeurés impayés.

Il a signé, le 2 avril 2009, avec la même société, un contrat de travail à durée indéterminée de droit français pour un détachement à Singapour. 3.

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.