respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité, la date et le lieu des contrôles

Monsieur [N] [B] a fait l'objet par la [5] d'un contrôle médico-administratif de sa facturation professionnelle sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sur le fondement de l'article L 315

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Le directeur d'[Localité 2] Caraïbe demandait un complément d'enquête et saisissait le 6 juillet 2016 le contrôle général d'[Localité 2] en charge des enquêtes internes.

    Le 21   décembre 2005, un enquêteur du parquet du district Tsentralny de Kaliningrad ouvrit une enquête pénale contre X pour violation des dispositions sur la sécurité au travail ayant

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Cet accord, conclu pour « conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères », prévoit en son article 9, relatif à l'exécution des demandes d'assistance

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Il relève qu'en l'espèce les personnes n'ont pas refusé d'être entendues par les enquêteurs et que dès le commencement du contrôle la société a eu connaissance de sa nature. 20.

chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (…) sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

S'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées

A la suite d'un contrôle de son activité pour la période du 2 novembre 2016 au 30 avril 2017, la caisse a adressé le 8 novembre 2017 à M. 

du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer B fraude, de procéder A contrôles

termes de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier, les sanctions attachées au délit d'entrave sont prononcées à raison du seul comportement consistant à « mettre obstacle à une mission de contrôle

et contrôles réalisés par les agents de l'AMF, ni a fortiori aux étapes antérieures à cette phase d'enquêtes et de contrôle.

grief à l'arrêt du 28 septembre 2017 de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la coopération et les échanges d'informations entre l'AMF et l'étranger, notamment pour les besoins des contrôles

Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles