; que Pôle emploi a fait délivrer une nouvelle contrainte, précédée d'une mise en demeure, contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte

X... a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 avril 1986 ; que cette Cour a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps

[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée

La cotisante a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à son encontre par la caisse, alors « que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, s'il appartient à l'opposant à

contrainte, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en l'espèce, le Tribunal a fait droit au recours de M.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte

d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de viols en état de récidive et atteintes sexuelles avec violences, menace, contrainte

- question n° 28 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1995, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte,

X... plusieurs contraintes d'un montant total de 138 500 francs ; qu'en soumettant à la prescription quinquenale l'action en paiement des majorations de retard pour le recouvrement desquelles l'URSSAF

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée à un régime de protection sociale de travailleurs indépendants, a formé opposition à une contrainte

infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende douanière de 5 586 667 francs, a prononcé la contrainte

W... de ses demandes et valider la contrainte, que pour sa part, M.

, menace ou surprise sur mineurs de 15 ans par ascendant naturel, prévue par l'article 222-30 du Code pénal ou pour atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans

morale qu'elle a dû subir les actes de pénétrations dénoncés ; "alors que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément

base du revenu professionnel de l'avant-dernière année calculé sur les revenus réels de l'année considérée et la provision de l'année en cours, chiffrée en considération des mêmes revenus ; que la contrainte

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en second lieu, d'une violation de l'article 1er de l'avenant du 18 avril 1991 à la Convention collective nationale des huissiers de justice et d'une contrariété