Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et établissement d'un faux certificat, l'a condamné à 5

n'est intervenue'', la cour d'appel a retenu que ''le contrat de travail à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2012 de telle sorte que cette fiction

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

A..., les conclusions de M.

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pu exécuter son préavis en Côte d'Ivoire, car il avait été rapatrié en France, en exécution du

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-21.181 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la

X... a assigné la société Geodis, qui a appelé en garantie la société Lykes ; Attendu que M.

mis en ligne dans le courant du mois de novembre 2013 ; que n'ayant pas été réglée de l'intégralité du prix, la société Tooeasy a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société

est venue la société VMK Assur, radicalement contraire à ses prétentions initiales, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel, ensemble le principe de loyauté des débats ; 4°/ qu'en se bornant

arrêt ; Donne acte à M. et Mme De X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant qu'il a été formé contre la SCP Mayon, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding DL, contre

lors que le juge français est saisi et que le contrat a été conclu en France avec un consommateur domicilié en France, ce qui est le cas en l'espèce.

au moment où elle a délivré la couverture du contrat Fipa-Icare ; qu'il ressort, au contraire, de la procédure que cette société n'en a eu connaissance qu'aux mois de mars et juin 1991, par l'intermédiaire

civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait tout à la fois assuré

à la loi, a été constatée par l'Inspecteur du travail, Mme X..., lors d'un contrôle le 8 février 2001, au cours duquel les salariés de Fornoportugal, notamment M.

, au contrat de M.

Z..., Christophe A..., Michel A..., C... Z... et Mme Jocelyne B... épouse A...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-10.832), [G] [S] a conclu un contrat avec la société Coopérative Selectour Voyages

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse le débiteur d'une obligation de moyens n'engage sa responsabilité