de détention d'équidés sevrés et non identifiés et de détention d'équidés sans déclaration préalable à l'institut français du cheval et de l'équitation ne sont pas contestées par la prévenue, laquelle

S... préalablement au cautionnement hypothécaire qui suffisait à le valider, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la dénaturation est constituée lorsque les juges

un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable

la date de construction de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite notamment à la plainte déposée à son encontre le 1er janvier 1993 ; que le prévenu a procédé sans autorisation préalable

X... n'avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement que le 11 octobre 1995 et que dès courant avril 1995 avaient été découverts par la BNP des infractions aux consignes de l'organisme

l'éventualité du recours à la procédure conventionnelle les 23 février et 25 mars 1993 en cas de maintien des poursuites à son encontre, à aucun moment dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable

28 juillet 1995 qu'une piscine était en cours de réalisation dans la propriété de Xavier Z... à... en bord de mer ; entendu le 6 août 1995, Xavier Z... admettait qu'il n'avait fait aucune démarche préalable

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour chasse en contravention aux prescriptions du plan de chasse avec usage de véhicule, l'a

soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement

l'industrie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, pour déclarer Mustapha X... coupable de la contravention

Z..., sur la contravention, l'ordonnance en cause porte le numéro 54753 et date, du 7 novembre 2012 ; qu'il est fait grief à la prévenue qu'elle ne comporte pas l'identification des animaux ; qu'il est

qu'il avait freiné et s'était lui-même déporté sur la gauche, sans pouvoir éviter la collision ; que Jean-Michel B... avait apporté un changement dans la direction de son véhicule sans s'être, au préalable

[I] ont fait procéder en avril 2013 à la coupe d'arbres sur des parcelles classées en zone d'élément de paysage par le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 1] en contravention

Aux termes de ce texte, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que sont amnistiés, en application de l'article 2-1 de la loi du 6 août 2002, les contraventions

de l'expertise comptable diligentée par le magistrat instructeur que la gestion Bisser Dimitrov présente un grand désordre juridique, notamment des créations d'actions à dividende prioritaire en contravention

Kevin X..., passager assis à la droite du conducteur, s'est immiscé dans la conduite du véhicule, en a pris, au moins pour partie le contrôle et l'a, de manière délibérée, arrêté sans autre précaution préalable

cour d'appel de Chambéry a déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

[V] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention