CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

621 450 résultats pour « convention de sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221953

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Roumanie (n o 30050/12, 5 avril 2016) dans lequel la Cour a opéré un constat de violation de l’article 3 de la Convention, pris sous ses volets matériel et procédural.

Source officielle

Page 9 sur 31073

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3715

Admin. suprême

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Estimant qu’elle visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire du Royaume-Uni, elles la jugèrent également compatible avec l’article 5 § 1 f) de la Convention.

Source officielle
CC

civ1

Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantiec/M. Lafitte et le Groupama Adour

60794cd29ba5988459c471f9

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... en réparation de son dommage, la société Le Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantie contre M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405042

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Pellegrini, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Spabamure, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[U] et Mme [Z], ces derniers agissant en qualité d'associés de la société AU BON CHLEB alors en cours de formation, ont conclu une convention de sous-licence portant sur la transmission d'un savoir-faire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3479

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

était attentatoire à la dignité de la personne humaine, la Cour de cassation confirma la décision contestée par la société de presse requérante, l’estimant justifiée au regard de l’article 10 de la Convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2018 en application de la convention de sous-traitance de prestations de livraisons-ramasses conclue le même jour entre la société [8] d'une part et la société [5] d'autre part (pièce 17) ainsi que la

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fbd

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

notariée tendant à la liquidation anticipée de leur régime de communauté ; qu'aux termes de cette convention, l'immeuble commun a été attribué au mari, moyennant le versement d'une soulte à son épouse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02607_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Titulaire depuis le 1er avril 2001 d'une convention de sous-occupation, alors conclue avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte pour les besoins de son activité de maintenance industrielle,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Estrikhc/Lettonie

ECLI:CEDH:001-110111

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

menée par le parquet à la suite de la plainte déposée par le requérant Florin Bucureşteanu à l’égard des violences subies le 12 août 2000 était-elle prompte et effective, au sens de l’article 3 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

6137223ccd580146773fb56d

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

uniques des pourvois, tel qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) a, d'une part, constaté que la convention

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd69

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302511_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Marine 33 de la parcelle du domaine public portuaire qu'elle occupe en application d'une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401738_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par un contrat de sous-traitance du 10 janvier 2022, conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction, la société d'exercice libéral par actions simplifiées Synlab Gascogne a sous-traité au pôle

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef79

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

la direction et la surveillance d'Yvon Z..., alors même que leur prétendu employeur était hospitalisé ; " Ainsi il existe un ensemble d'indices et de présomptions permettant d'établir que la convention

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401312

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4049

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Elle se plaint que le refus d’enregistrer son lieu de résidence a compliqué sa vie quotidienne et fragilisé son droit d’accès aux soins médicaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00223

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance au titre des sommes versées par la société BPC à la holding SFB dans le cadre de la convention de sous-location

Source officielle
CC

civ3

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directec/GROUPAMA

6137243acd58014677413c20

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

publicité au BODACC ; 6) le régime fiscal de ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention

Source officielle