AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221953
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Roumanie (n o 30050/12, 5 avril 2016) dans lequel la Cour a opéré un constat de violation de l’article 3 de la Convention, pris sous ses volets matériel et procédural.
Source officiellePage 9 sur 31073
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3715
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Estimant qu’elle visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire du Royaume-Uni, elles la jugèrent également compatible avec l’article 5 § 1 f) de la Convention.
Source officielle