[H] de sorte que pour respecter les délais de convocation de l'avocat et l'expiration du délai pour statuer, le débat n'a pu être organisé qu'un samedi ; - la convocation délivrée au conseil du mis

A cette date, le condamné et son avocat étaient présents. Le conseil de M. X... a renoncé au délai de convocation prévu par l'article D. 49-42 du code de procédure pénale.

en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****

Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint de la tardiveté de la convocation de son avocat à l’audience du 13 juillet 2020, laquelle l’a empêché de déposer un mémoire en temps utile, et du recours

, et les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat.

Il ressort des pièces du dossier que la convocation à se présenter devant la commission de discipline du 3 décembre 2024, adressée le 21 novembre 2024 à M.

d'appel du 31 décembre 2024, le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de déclaration d'appel, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, l'ordonnance fixant la date prévisionnelle et la convocation

devant la commission de discipline, les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat, la décision sur rapport, la synthèse des comparutions et l'état du dossier ont été remis à M.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur les exceptions de procédure a) Sur la convocation de l'avocat du retenu à l'audience de la cour d'appel Selon les dispositions de l'article R743

Guyomard -Lutz, en sa qualité d'ancien administrateur de la société Sigmaphi Electronics la déclaration d'appel, le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis et l'ordonnance de fixation, l'avis de convocation

pénale, au moyen d'une télécopie adressée le 7 février 2017 à 14 heures 46 ; que cette convocation invitait l'avocat de l'appelant à faire connaître son intention d'assister, ou pas son client, sur le

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

reprochés et leur qualification juridique, et les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat et de l'assesseur extérieur et une ou plusieurs pièces relatives à l'audition de témoin

demeurant [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me [A] [C], avocat au barreau de NICE ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel FARAUD de la

Le 2 mai suivant, celle-ci a, en application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, convoqué les avocats pour l'élection

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat

de nationalité Française Profession : Avocat, demeurant...

; que les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale relatives au délai de cinq jours ouvrables, de convocation des avocats des parties avant un interrogatoire et au délai de quatre