Pour se déclarer incompétent pour connaître du moyen tiré de la prescription de la créance fiscale au profit de la juridiction administrative et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient

En l'absence de paiement, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a inscrit cette créance à l'article 9 du rôle n°1 afin de recouvrer sa créance de 707,64 euros puis a validé quatre saisies administratives

respect ne saurait aboutir à une sanction prévue pour défaut de diligences ; qu'en estimant, pour refuser au receveur l'admission définitive de sa créance demandée à l'issue de la procédure d'assiette

(le centre hospitalier) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une requête en référé-provision ; que par une ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la

Il résulte de ces dispositions que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'un commandement de payer une créance de nature administrative relève de la compétence du juge

d'une commission de surendettement recommandant de nouvelles mesures, en sollicitant le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; que la trésorerie de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière

au juge de la vérification des créances de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle dont dépend la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné

l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif

X..., la société Eurocopter a déclaré une créance d'un certain montant correspondant au coût des interventions effectuées sur l'appareil ainsi que sur d'autres hélicoptères; que cette créance a été contestée

l'engagement pris dans cette délibération, et en en déduisant que le maintien de la provision n'était pas justifié à la date de la clôture de l'exercice 2008 en l'absence, désormais, de risque d'abandon de la créance

; qu'il résulte de ces dispositions que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'un commandement de payer une créance de nature administrative relève de la compétence

alléguée à l'encontre de cette société était discutée devant la cour administrative d'appel de Douai, ce dont il résultait que cette créance litigieuse n'était pas certaine, n'a pas tiré les conséquences

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Patrick X..., représentant des créanciers de la société Ibsearch, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, dont l'application n'est pas exclue par l'article précité, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; la juridiction administrative est compétente dès lors qu'elle a entendu contester le bien-fondé de la créance, de nature administrative