dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et que la créance invoquée, déclarée au redressement

alors que les sommes produites au passif du redressement judiciaire n'avaient pas à être ainsi majorées, il convient de déduire à ce titre 10 266 euros des sommes qui lui sont réclamées ; - des créances

éventuelle de dommages-intérêts au passif de Trio Fruits; - en application de l’article L.622-24 du code de commerce, le créancier qui est titulaire d’une créance antérieure est tenu de déclarer sa

fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature mentionnées à l'article L. 431-1 ; Et attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale se trouve acquise, s'agissant de créances

en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance

X..., en liquidation judiciaire, par jugement du 11 mars 1993 ; qu'une contestation a été élevée sur le point de savoir si la BTP, qui a déclaré sa créance antérieure à la procédure collective de la

salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux

Il ressort des pièces aux débats et des éléments exposés à l'audience que: - la société, immatriculée en 2009, a 13 ans d'existence, - le passif déclaré au titre des créances antérieures est de 208.988

, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le commissaire

Tours footbal club, justifient de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci par jugement du 25 mai 2021, de sorte que l'exécution de la condamnation à paiement d'une créance

, que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par une décision du 30 novembre 2023, de sorte qu'ils sont dans l'impossibilité, compte tenu de la règle d'interdiction de paiement des créances

qui n'a pas déclaré sa créance antérieure au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur ne peut plus lui opposer celle-ci, ni poursuivre pour cette raison la libération à son

[F] [T] - constaté la prescription des créances antérieures au 21 janvier 2019 - débouté M.

[N] [Y] déclarait irrecevables car prescrites toutes demandes portant sur des créances antérieures au 7 avril 2018 renvoyait l'examen de la fin de non-recevoir liée à l'incompétence territoriale du tribunal

que le prix de la créance cédée serait payé par voie de compensation avec le compte courant d'associés de M.

jugeant que seules les créances antérieures au 31 mars 2012 étaient prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14

DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER CETTE CREANCE ET A FAIT SIGNIFIER

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1969) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE

dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, et en restitution d'une somme de 109 477,57 francs correspondant à des bénéfices sociaux nés de créances

décret du 27 décembre 1985 que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour vendre les biens non compris dans le plan de cession, n'a pas qualité pour agir aux fins de recouvrement d'une créance