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160 435 résultats pour « débiteur étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403411_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101917_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de son article R. 133-3 : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406779_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305621_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par CABINET PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f4b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans un mail envoyé au tribunal, l'opposant indiquait se desiter de son recours L'affaire est mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

par Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur "la situation financière de l'entreprise" débitrice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc82e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401821_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2001791_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2001924_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203276_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

a été rendue ; qu'après avoir énoncé que la demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb269548bc59fcf4f1168

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

: Patrick Cabrelli DEBATS : A l'audience publique du 01 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2022 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509126_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505614_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403635_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514210_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500496_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle