AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
Source officiellePage 9 sur 8022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403411_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielle